Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 féier 1980, 78-41.254)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 féier 1980, 78-41.254)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 24/05/1978Cassation partielle rejet rejet cassationN° de pourvoi: 78-41254Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE:ATTENDU QU...Voir le contenu complet de ce document
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