Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 féier 1980, 78-20.973)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 78-20973

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 féier 1980, 78-20.973)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 02/06/1978

Rejet

N° de pourvoi: 78-20973

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D...

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