Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 féier 1980, 78-41.172)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 féier 1980, 78-41.172)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/01/1978RejetN° de pourvoi: 78-41172Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1121 ET 1134 DU CODE CIVIL, 23, ALINEA 8, 24 B ET SUIVANTS DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLIC...Voir le contenu complet de ce document
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