Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 féier 1980, 78-41.684)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 féier 1980, 78-41.684)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/06/1978RejetN° de pourvoi: 78-41684Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 122-8 ET L. 122-14-3 DU CODE DU...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
