Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 féier 1980, 78-41.395)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 féier 1980, 78-41.395)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/05/1978Cassation partielle rejet rejet cassationN° de pourvoi: 78-41395Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU L...Voir le contenu complet de ce document
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