Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 féier 1980, 78-41.729)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 féier 1980, 78-41.729)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/04/1978Cassation partielle rejet rejet cassationN° de pourvoi: 78-41729Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PHARMACIE D'OFFICINE ET DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
