Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 féier 1980, 78-41.441)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet cassation

Numéro de Décision: 78-41441

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 féier 1980, 78-41.441)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/06/1978

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 78-41441

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.121-1, L.122-4 ET SUIVANTS, L.122...

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