Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 féier 1980, 78-41.319)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 féier 1980, 78-41.319)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 21/06/1978CassationN° de pourvoi: 78-41319Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:VU L...Voir le contenu complet de ce document
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