Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 féier 1980, 79-60.317)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 79-60317

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 féier 1980, 79-60.317)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/10/1979

Cassation

N° de pourvoi: 79-60317

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