Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 féier 1980, 78-41.116)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 féier 1980, 78-41.116)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/05/1978RejetN° de pourvoi: 78-41116Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, 455 ET 458 DU CO...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
