Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 féier 1980, 79-60.306)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 féier 1980, 79-60.306)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 20/09/1979CassationN° de pourvoi: 79-60306Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYE...Voir le contenu complet de ce document
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