Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 féier 1980, 78-40.764)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 féier 1980, 78-40.764)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/03/1978Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 78-40764Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA V...Voir le contenu complet de ce document
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