Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 féier 1980, 78-41.457 78-41.469)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 féier 1980, 78-41.457 78-41.469)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 09/05/1978RejetN° de pourvoi: 78-41457 78-41469Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 78-41.457 DE DAME X... ET 78-41.469 DE L'INSTITUT HELIO-MARIN;SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 78-41.469:AT...Voir le contenu complet de ce document
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