Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 féier 1980, 78-41.129)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 féier 1980, 78-41.129)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 30/03/1978RejetN° de pourvoi: 78-41129Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. ...Voir le contenu complet de ce document
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