Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 féier 1981, 79-15.536 79-15.438)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 féier 1981, 79-15.536 79-15.438)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/05/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-15438 79-15536

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUP...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie