Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 féier 1981, 79-14.478)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 féier 1981, 79-14.478)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/05/1979CassationN° de pourvoi: 79-14478Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:VU LES ARTIC...Voir le contenu complet de ce document
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