Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 féier 1981, 79-15.796)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 féier 1981, 79-15.796)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 02/05/1979

Cassation

N° de pourvoi: 79-15796

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU N...

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