Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 féier 1981, 79-41.154)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 féier 1981, 79-41.154)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 21/12/1977RejetN° de pourvoi: 79-41154Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ART...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
