Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 féier 1981, 80-60.245)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 féier 1981, 80-60.245)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 13/05/1980

Cassation

N° de pourvoi: 80-60245

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FR...

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