Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 féier 1981, 79-16.965 80-10.564)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 féier 1981, 79-16.965 80-10.564)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 19/11/1979RejetN° de pourvoi: 79-16965 80-10564Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISJOINT LES POURVOIS N° 80-10 564 ET 79-16 965 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 80-10 564 ET ...Voir le contenu complet de ce document
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