Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 féier 1982, 81-10.370)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-10370

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 féier 1982, 81-10.370)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 27/11/1980

Rejet

N° de pourvoi: 81-10370

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAI...

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