Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 féier 1982, 79-42.597)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 féier 1982, 79-42.597)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 05/07/1979CassationN° de pourvoi: 79-42597Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM ...Voir le contenu complet de ce document
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