Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 féier 1982, 80-40.358)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 féier 1982, 80-40.358)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 27/11/1979RejetN° de pourvoi: 80-40358Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES A...Voir le contenu complet de ce document
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