Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 féier 1983, 82-10.341)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 82-10341

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 féier 1983, 82-10.341)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 29/10/1981

Rejet

N° de pourvoi: 82-10341

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA SOCIETE FONDERIES DU...

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