Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 féier 1983, 81-14.124)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 81-14124

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 féier 1983, 81-14.124)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/05/1981

Cassation

N° de pourvoi: 81-14124

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU N...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

avis de concours pour pourvoir des emplois de professeur dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, d... | décision n° 2004-92 du 24 février 2004 modifiant la décision n° 2000-527 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association radio fe... | Arrêté du 24 février 2000 portant délégation de signature | Décret no 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises | Retirada pero incompleta | Los rescates bancarios pueden disparar la deuda alemana | Izquierda Unida demanarà el vot a la base social del PSOE | decreto 27/1986 de 13 de febrero de nombramiento del doctor ramon pascual i de sans como re...