Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 féier 1983, 82-60.404)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 féier 1983, 82-60.404)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/08/1982CassationN° de pourvoi: 82-60404Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU...Voir le contenu complet de ce document
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