Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 féier 1983, 78-12.304)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 78-12304

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 féier 1983, 78-12.304)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/05/1976

Rejet

N° de pourvoi: 78-12304

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEU...

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