Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 féier 1983, 80-41.733 80-41.840)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 féier 1983, 80-41.733 80-41.840)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/07/1980RejetN° de pourvoi: 80-41733 80-41840Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE ...Voir le contenu complet de ce document
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