Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 féier 1983, 82-10.642)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 féier 1983, 82-10.642)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 16/12/1981CassationN° de pourvoi: 82-10642Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972, INSTITUANT DES MES...Voir le contenu complet de ce document
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