Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 féier 1983, 80-41.596)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 féier 1983, 80-41.596)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/06/1980

Cassation partielle cassation

N° de pourvoi: 80-41596

P...

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