Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 féier 1983, 80-41.596)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 féier 1983, 80-41.596)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/06/1980Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 80-41596P...Voir le contenu complet de ce document
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