Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 féier 1984, 82-16.186)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 féier 1984, 82-16.186)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/08/1982CassationN° de pourvoi: 82-16186Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYEN REUNIS: VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCI...Voir le contenu complet de ce document
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