Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 féier 1984, 82-10.118)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 féier 1984, 82-10.118)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/11/1981RejetN° de pourvoi: 82-10118Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR ...Voir le contenu complet de ce document
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