Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 féier 1984, 82-11.796)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 féier 1984, 82-11.796)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 29/01/1982Cassation partielleN° de pourvoi: 82-11796Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR L...Voir le contenu complet de ce document
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