Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 féier 1984, 83-60.962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 féier 1984, 83-60.962)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 31/05/1983CassationN° de pourvoi: 83-60962Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS: VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L.412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RE...Voir le contenu complet de ce document
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