Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 février 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 féier 1984, 81-42.681)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-42681

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 février 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 féier 1984, 81-42.681)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 24/06/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-42681

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTIC...

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