Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 féier 1985, 82-43.173 82-42.195)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 féier 1985, 82-43.173 82-42.195)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 06/04/1982CassationN° de pourvoi: 82-42195 82-43173Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
