Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 féier 1985, 83-15.052)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 féier 1985, 83-15.052)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 15/06/1983

Cassation

N° de pourvoi: 83-15052

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