Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 féier 1985, 83-14.028)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 féier 1985, 83-14.028)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/07/1981CassationN° de pourvoi: 83-14028Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE...Voir le contenu complet de ce document
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