Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 féier 1985, 82-43.851)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 féier 1985, 82-43.851)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 16/09/1982RejetN° de pourvoi: 82-43851Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR;...Voir le contenu complet de ce document
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