Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 féier 1985, 84-60.612)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 féier 1985, 84-60.612)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/05/1984

Cassation

N° de pourvoi: 84-60612

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU ...

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