Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 féier 1985, 82-41.201)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 féier 1985, 82-41.201)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 11/02/1982CassationN° de pourvoi: 82-41...Voir le contenu complet de ce document
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