Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 féier 1986, 82-43.673)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 féier 1986, 82-43.673)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 05/10/1982Cassation.N° de pourvoi: 82-43673Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le mo...Voir le contenu complet de ce document
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