Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 féier 1986, 83-40.545)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 féier 1986, 83-40.545)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 24/11/1982Cassation.N° de pourvoi: 83-40545Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen uniq...Voir le contenu complet de ce document
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