Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 féier 1986, 84-43.444)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 féier 1986, 84-43.444)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/05/1984Cassation partielle.N° de pourvoi: 84-43444Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le second moyen:Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'...Voir le contenu complet de ce document
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