Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 féier 1987, 85-14.594)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 féier 1987, 85-14.594)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 30/04/1985Cassation .N° de pourvoi: 85-14594Publié au bulletinREP...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
