Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 féier 1987, 84-41.182)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité .

Numéro de Décision: 84-41182

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 féier 1987, 84-41.182)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/01/1984

Irrecevabilité .

N° de pourvoi: 84-4...

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