Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 féier 1988, 86-12.498)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 féier 1988, 86-12.498)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 16/01/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-12498Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: ...Voir le contenu complet de ce document
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