Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 féier 1988, 84-43.429)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 féier 1988, 84-43.429)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 23/05/1984Rejet .N° de pourvoi: 84-43429Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 521-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale: .At...Voir le contenu complet de ce document
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