Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 féier 1988, 84-13.685)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 féier 1988, 84-13.685)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/06/1983Cassation .N° de pourvoi: 84-13685Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Vu l'article 1382 du ...Voir le contenu complet de ce document
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