Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 féier 1988, 85-42.107)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 féier 1988, 85-42.107)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 20/02/1985Rejet .N° de pourvoi: 85-42107Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISE...Voir le contenu complet de ce document
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